b. Textes essentiels / 主要法律法规

Le guide des investissements étrangers (ou le Catalogue)

Nouvelle version du Catalogue négatif (version 2018)

La décision relative à la modification des « Méthodes provisoires pour la gestion des dossiers de déclaration pour création et modification d’entreprises d’investissement étranger » 2018

La loi de la République populaire de Chine relative aux entreprises de capitaux sino-étrangers

La loi de la République populaire de Chine relative aux entreprises coopératives sino-étrangères

La loi de la République populaire de Chine relative aux entreprises d’investissement étrangères

Le projet de loi sur les investissements étrangers (Projet soumis aux observations)

UNCTAD, Law of the People’s Republic of China on Chinese-Foreign Equity Joint Ventures

UNCTAD, Law on Wholly Foreign-Owned Enterprises
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